CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE RELATIVES AUX SERVICES DE NIELSEN AD INTEL

Mise à jour : mai 2026

Les présentes conditions générales (« Conditions générales ») s'appliquent à la fourniture et à l'utilisation des services Nielsen Ad Intel Lokal et Ad Intel International (les « Services ») mentionnés dans les formulaires de commande (chacun étant dénommé « Formulaire de commande »), à l'exclusion de toutes autres conditions générales contenues ou mentionnées dans la commande du client ou dans le document. Cela s'applique également si Nielsen ne s'oppose pas expressément à ces autres conditions générales. Sauf convention contraire expresse, un formulaire de commande est considéré comme ayant été conclu exclusivement entre la société Nielsen concernée et la société cliente concernée, qui sont expressément mentionnées dans ce formulaire de commande, et ne confère aucun droit à la société mère, aux filiales ou à d’autres sociétés liées. Chaque formulaire de commande est désigné, conjointement avec les présentes conditions générales, sous le nom d’« accord ». 

1. Étendue des prestations

1.1 Services ; propriété et licence.Les services Nielsen Ad Intel reposent sur le suivi des activités publicitaires commerciales et des dépenses publicitaires dans divers médias, tels que sélectionnés et surveillés par Nielsen. Les données et informations contenues dans le service sont désignées sous le nom d’« informations Nielsen ». Les informations Nielsen peuvent être complétées par des supports publicitaires commerciaux accessibles au public, tels que des images des publicités des concurrents du client (« supports publicitaires »). Les informations Nielsen et les supports publicitaires sont transmis par voie électronique via un ou plusieurs services technologiques, conformément à l'accord figurant dans le formulaire de commande correspondant.

Dans les présentes conditions générales, le terme « services technologiques » désigne les services sous licence qui intègrent des technologies, notamment des portails Internet, des outils d'accès et d'analyse, des systèmes sous licence, des modèles, des logiciels et les manuels correspondants que Nielsen met à la disposition du client.

Le client est tenu d'assurer la maintenance de son matériel, de ses systèmes d'exploitation et de ses logiciels tiers conformément à toutes les exigences et/ou modifications relatives aux services technologiques, et de les mettre à jour si nécessaire ; Nielsen informera le client de ces exigences et/ou modifications nécessaires au fonctionnement des services technologiques avant leur mise en œuvre. 

Si Nielsen fournit au client des noms d'utilisateur et/ou des mots de passe pour accéder à tout ou partie des services, le client est tenu de les traiter de manière confidentielle et ne doit les divulguer à aucun tiers. Il incombe au client de s'assurer que les utilisateurs qu'il a désignés respectent les dispositions des présentes conditions générales. Le client est tenu de prendre les mesures appropriées pour empêcher tout accès non autorisé aux services technologiques. Le client informera Nielsen de tout compte utilisateur inactif (par exemple, les comptes d'anciens employés du client ou les comptes qui n'ont pas été utilisés pendant une période supérieure à six (6) mois). Sauf accord écrit contraire expressément convenu avec Nielsen, un compte utilisateur ne peut être partagé par plus d'un utilisateur/utilisateur désigné.

1.2 Nielsen ne vend aucun service au client. Nielsen conserve tous les droits de propriété, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur les informations Nielsen et les services technologiques fournis conformément au présent contrat. Le client bénéficie d'une licence limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, lui permettant d'utiliser les services conformément aux présentes conditions générales et limitée à la période définie dans le formulaire de commande correspondant,

2. FRAIS ET TAXES

2.1 Frais. Le client s'engage à payer les frais indiqués dans le formulaire de commande correspondant. Ces frais sont exigibles et payables dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture. Le client s'engage à payer, sur tous les montants restant dus après la date d'échéance, un intérêt de retard de neuf points de pourcentage (9 %) par an au-dessus du taux d'intérêt de base de la Banque centrale européenne, calculé à compter de la date d'échéance initiale jusqu'à la réception de la facture par Nielsen.  

2.2 Taxes. Le client est tenu de s'acquitter de toutes les taxes sur la valeur ajoutée, les biens et services, le chiffre d'affaires, l'utilisation et autres taxes similaires applicables dans le cadre des services fournis. Tous les frais s'entendent hors taxes.

Le client s'engage à coopérer avec Nielsen en ce qui concerne le respect de la législation fiscale en vigueur. Dans la mesure où le client est légalement tenu de de retenir ou de déduire les taxes applicables sur les paiements, le client mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour minimiser ces taxes dans la mesure où la loi ou les accords le permettent, et fournira à Nielsen les justificatifs nécessaires exigés par les autorités compétentes afin de prouver que ces taxes ont été payées, afin de permettre à Nielsen de demander le remboursement correspondant.  Sur demande écrite du client, Nielsen fournira les certificats d’exonération et formulaires correspondants ainsi que toute autre information permettant au client de réduire la retenue à la source requise et accordera au client un délai raisonnable pour se procurer les justificatifs originaux de la retenue à la source délivrés par l’administration fiscale compétente et attestant de ces paiements d’impôts.   

3. UTILISATION DES SERVICES

3.1 Utilisation des services.Les services (y compris les informations Nielsen) sont la propriété de Nielsen et sont confidentiels. Sauf indication contraire dans le formulaire de commande correspondant, le client est autorisé à utiliser les services exclusivement à des fins de recherche interne et de référence dans la ou les zones contractuelles définies dans le formulaire de commande ou, si aucun pays n’est mentionné dans le formulaire de commande, dans le pays indiqué dans le formulaire de commande comme adresse du client (par exemple, un client dont l’adresse se trouve en Allemagne peut utiliser les services en Allemagne) (« zone contractuelle »). Le client ne peut divulguer ou publier les informations Nielsen qu’après avoir obtenu l’accord écrit préalable de Nielsen. Les services ne remplacent en aucun cas des conseils financiers, d’investissement, juridiques, commerciaux ou autres conseils professionnels, et le client reste seul responsable de ses décisions, de ses actions, de l’utilisation des services ainsi que du respect de la législation en vigueur 

3.2 Restrictions.Sauf autorisation expresse dans le formulaire de commande correspondant, le client n'est pas autorisé, ni directement ni indirectement, à (i) décompiler, désosser, désassembler, modifier, adapter ou traduire les services ou les informations Nielsen ; (ii) reproduire, republier, concéder en sous-licence, distribuer, vendre, revendre, rediffuser, exploiter commercialement ou transmettre à des tiers ; (iii) supprimer toute mention de propriété ou de droits d'auteur ; (iv) utiliser les services pour ses propres offres ou pour le développement de produits du client, ou créer des rapports autonomes et agrégés destinés à une utilisation en dehors de la société du client mentionnée dans le formulaire de commande ou en dehors du territoire contractuel ; (v) utiliser les services pour constituer des bases de données nationales ou internationales ou pour créer ou améliorer des services susceptibles de concurrencer les services de Nielsen ou la modélisation des données, sans accord écrit explicite de Nielsen ; ou (vi) utiliser les services à des fins autres que celles expressément mentionnées dans le formulaire de commande correspondant sans l'accord préalable explicite de Nielsen.

3.3 Tiers. Sauf convention contraire dans le formulaire de commande correspondant, le client n’est pas autorisé à transmettre les informations Nielsen à des tiers, y compris, sans s’y limiter, des sociétés affiliées, des consultants, des fournisseurs de solutions logicielles, des sous-traitants, des prestataires de services informatiques, des prestataires de services à valeur ajoutée, sociétés de modélisation de données ou de suivi de la notoriété et/ou sociétés d'audit des médias, sans que ces tiers aient conclu avec Nielsen, avant d'accéder aux informations Nielsen concernées, le contrat-type de Nielsen en vigueur à ce moment-là relatif à l'accès par des tiers, tel que défini par Nielsen à sa seule discrétion. Nielsen peut, à sa seule discrétion, refuser de conclure un tel accord ou d'accorder à ces tiers l'accès ou des droits sur les informations Nielsen. Nielsen se réserve le droit de facturer des frais pour un tel accès. Nielsen n'est pas responsable de l'exactitude des informations produites par ces tiers sur la base des informations Nielsen.  

3.4 Procédures judiciaires.

Les services ou les informations de Nielsen ne peuvent être utilisés dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives. En cas de décision judiciaire, le client est tenu d'en informer Nielsen immédiatement et par écrit à l'avance et, avant toute utilisation correspondante, d'obtenir des accords de confidentialité, des ordonnances de protection ainsi que des accords sur la production de preuves qui soient acceptables pour Nielsen ; en outre, le client doit limiter l'utilisation au strict minimum nécessaire pour se conformer à l'exigence légale en question. 

3.5 Informations protégées. Les informations Nielsen contiennent des données protégées par le droit d'auteur de Nielsen, qui peuvent inclure (i) des codes publicitaires et des codes de programmes, (ii) des classifications de produits, et (iii) des hiérarchies de marques/sociétés mères. Le client ne doit en aucun cas utiliser ces codes, classifications et/ou hiérarchies protégés par le droit d'auteur à d'autres fins que la présentation sous forme de tableau des informations, conformément aux dispositions relatives à l'utilisation des services contenues dans les présentes conditions générales.

4. MODIFICATION DES PRESTATIONS ET DES COÛTS

4.1 Modification des services. En cas de modification des services ou des informations Nielsen, Nielsen peut ajuster les frais en conséquence, moyennant un préavis de trente (30) jours. Cet ajustement des frais prend effet à la date indiquée dans le préavis, à moins que le client n'informe Nielsen par écrit, dans les quinze (15) jours suivant cette notification, qu'il refuse la modification des frais. Dans ce cas, les services et la licence du client pour les informations Nielsen prennent fin à la date d'entrée en vigueur de la modification ; étant entendu que Nielsen peut, à sa seule discrétion, décider d'annuler la modification des frais, auquel cas le contrat reste pleinement en vigueur et de plein effet.

4.2 Données provenant de tiers. Les informations Nielsen reposent en partie sur des données ou des informations provenant de tiers. Nielsen est libre de suspendre, en tout ou en partie, la fourniture de ces informations Nielsen, moyennant un ajustement au prorata des frais correspondants, si ces données ou informations provenant de tiers ne sont plus mises à la disposition de Nielsen, pour quelque raison que ce soit. Si ces données ou informations sont essentielles à la fourniture du service (« élément essentiel du contrat »), Nielsen en informera le client par écrit trente (30) jours à l'avance, et le client est en droit de résilier la licence avec un préavis de quinze (15) jours. 

5. GARANTIE ; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

5.1 Exclusion de garantie.Nielsen garantit que tous les services fournis dans le cadre du présent contrat sont conformes, sur tous les points essentiels, aux conditions convenues, et que tous les services technologiques fournis ou concédés sous licence au client sont conformes aux spécifications mentionnées dans le formulaire de commande correspondant.

Le client reconnaît que les informations fournies par Nielsen reflètent l'opinion de Nielsen, qui repose sur l'analyse de données et d'informations, y compris des données issues de panels et d'autres sources qui peuvent ne pas être sous le contrôle de Nielsen, et que Nielsen ne peut offrir aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité de ces informations.

Sans préjudice de ce qui précède, Nielsen décline toute garantie, expresse ou implicite, à l'égard du client ou de tiers concernant les services fournis et les informations Nielsen mises à disposition dans le cadre du présent contrat, et le client renonce par la présente à toute garantie de ce type, y compris, sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, de qualité, d'adéquation à un usage particulier et de non-violation des droits de tiers.

5.2 Limitation de responsabilité. Nielsen remboursera les frais déjà payés pour les services non fournis et mettra tout en œuvre pour corriger les erreurs que le client constate dans les services fournis. Si Nielsen ne fournit pas un service ou n'est pas en mesure de corriger des informations ou des services technologiques erronés, Nielsen remboursera au client les frais payés pour la partie défectueuse des services. 

Nielsen engage sa responsabilité sans limitation pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, qui découlent d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave à ses obligations de la part de Nielsen, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution.

Nielsen est en outre responsable sans limitation pour tout autre préjudice résultant (i) d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part des représentants ou des dirigeants de Nielsen, (ii) de garanties données par Nielsen concernant certaines caractéristiques d'un service, et (iii) de préjudices causés de manière intentionnelle ou par négligence grave par des auxiliaires d'exécution conformément à l'article 278 du Code civil allemand (BGB). Nielsen est en outre responsable en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, dans la mesure où celle-ci s'applique. Nielsen est responsable des dommages résultant de violations fautives d'obligations cardinales par Nielsen, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution. 

Les obligations essentielles sont des obligations fondamentales qui constituent le cœur de l'accord, qui ont été déterminantes pour la conclusion de celui-ci et dont le client est en droit d'attendre l'exécution.  

La responsabilité globale de Nielsen au titre du contrat (clause 5.2) pour les dommages résultant d'une violation d'obligations essentielles est limitée à la réparation du préjudice prévisible et typiquement survenu. À ce titre, le montant total de l'indemnisation est limité aux frais que le client a payés pour les services concernés au cours des douze derniers mois civils précédant la survenance du droit à indemnisation en vertu des présentes. Dans la mesure où le droit applicable le permet : (i) Nielsen n'est pas responsable des réclamations formulées plus d'un (1) an après la survenance du sinistre ou plus de deux (2) ans après la résiliation du contrat, selon la période la plus courte.

5.3 Indemnisation par le client.Le client s'engage à indemniser et à dégager Nielsen de toute responsabilité concernant toute réclamation, tout dommage, toute perte ou tout coût (y compris les frais d'avocat) résultant directement ou indirectement (i) de la divulgation autorisée d'informations de Nielsen par le client ; ou (ii) de la divulgation par le client d'informations et de services de Nielsen en violation des conditions du présent contrat.

5.4 Indemnisation par Nielsen. Nielsen s'engage à indemniser et à dégager le client de toute responsabilité concernant les réclamations, dommages, pertes et frais résultant d'une action en justice intentée contre le client au motif que l'utilisation autorisée par le client des informations et des services technologiques de Nielsen enfreindrait un droit d'auteur, marque déposée ou secret d'affaires du plaignant, à condition que le client ne reconnaisse pas une telle réclamation, qu'il en informe immédiatement Nielsen et que Nielsen ait le contrôle de la procédure ainsi que le droit exclusif de conclure un accord. Nielsen prendra en charge le montant de la décision définitive ou du règlement à l'amiable résultant d'une telle réclamation. Nielsen peut exiger du client qu'il cesse d'utiliser les informations ou les services technologiques de Nielsen qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle. Le présent paragraphe régit de manière exhaustive l'ensemble de la responsabilité de Nielsen pour toute violation des droits de propriété intellectuelle.

6. DURÉE ; SUSPENSION ET RÉSILIATION

6.1 Durée.Sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions du présent paragraphe 6, le contrat (ainsi que les services qui y sont prévus) reste en vigueur pendant la durée indiquée dans le formulaire de commande correspondant.  

6.2 Restitution des informations Nielsen en cas de résiliation. En cas de résiliation ou d'expiration du contrat, (i) le client est tenu de cesser toute utilisation des services et de restituer à Nielsen les informations Nielsen obtenues dans le cadre du présent contrat ; et (ii) tous les droits et licences accordés au client pour l'utilisation des services et des informations Nielsen prennent fin immédiatement. Au lieu de la restitution, le client peut supprimer les services et les informations Nielsen de ses systèmes et de ses registres, détruire toute forme matérielle de ceux-ci et confirmer cette suppression/destruction par écrit sous une forme acceptable pour Nielsen.

6.4 Suspension des services Nielsen peut suspendre à tout moment, en tout ou en partie, la fourniture des informations Nielsen accordées, ou d'une partie de celles-ci, si le client ne respecte pas ses obligations de paiement. Une telle suspension des services n'affecte en rien les obligations de paiement du client convenues dans les présentes.

6.5 Résiliation Le contrat et/ou tout ou partie des services fournis et/ou des licences accordées en vertu des présentes peuvent être résiliés par Nielsen à toute date fixée par Nielsen, (i) si le client n'a pas respecté une ou plusieurs de ses obligations de paiement ou autres obligations découlant du contrat, (ii) si Nielsen n'est pas en mesure de remplir les obligations découlant du contrat pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou (iii) si Nielsen résilie une telle licence pour tous les clients de la zone contractuelle qui sont abonnés aux mêmes services ou à des services similaires.

Chaque partie peut résilier le présent accord en cas de manquement grave de l'autre partie, à condition que ce manquement n'ait pas été corrigé dans les trente (30) jours suivant la réception d'une notification écrite à cet effet, ou si une procédure d'insolvabilité ou une procédure équivalente est ouverte à l'encontre de l'autre partie.

7. CONFIDENTIALITÉ

7.1 Nielsen et le client reconnaissent que des informations confidentielles peuvent être communiquées à l'autre partie pendant la durée du contrat. Le terme « informations confidentielles » désigne les dispositions du contrat ainsi que toutes les données confidentielles ou tous les secrets d'affaires divulgués par une partie («partie divulgatrice ») à l'autre («partie destinataire »), que ce soit par écrit ou oralement, y compris, sans s'y limiter, le présent contrat, ainsi que les listes de clients, plans marketing et produits, technologies, systèmes, processus commerciaux et toute autre information financière, commerciale, marketing ou d'affaires qui n'est pas (a) contenue dans des documents publics ou autrement connue du public, (b) légalement reçue d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, (c) déjà connue de la partie destinataire avant la divulgation par la partie divulgatrice, ou (d) développée de manière indépendante par la partie destinataire.

7.2Chaque partie s'engage à traiter les informations confidentielles avec le même soin que celui qu'elle applique pour préserver la confidentialité de ses propres informations confidentielles, sans toutefois que ce soin soit inférieur au niveau de diligence raisonnable, et, si la partie divulgatrice l'exige, à détruire ou à restituer l'ensemble des informations confidentielles en cas de résiliation ou d'expiration du contrat. 

 8. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

8.1 Maintien en vigueur. Toutes les obligations relatives à la confidentialité, à la responsabilité, à l'indemnisation et à l'utilisation des informations Nielsen restent valables et en vigueur même après la fin du présent contrat. 

8.2 Force majeure. ( a) Nielsen n'est pas tenue de fournir des informations et/ou -services, si des circonstances indépendantes de la volonté de Nielsen empêchent les techniques de Nielsen d'effectuer des mesures conformément aux normes Nielsen et (b) dans le cas où l'une des parties, en raison d'une défaillance des systèmes de communication ou des équipements informatiques en ligne ou hors ligne, de conflits sociaux, de l'impossibilité de se procurer des matériaux, d'ordonnances administratives ou judiciaires, d'un cas de force majeure, d'une épidémie, d'actes de terrorisme, de conditions météorologiques, d'interventions de tiers ou de toute autre raison similaire échappant au contrôle de cette partie, une action requise en vertu du présent accord (à l'exception de l'obligation de paiement des sommes dues) est effectuée avec retard ou que l'exécution de celle-ci est empêchée, alors ce manquement sera considéré comme justifié pour la durée du retard. 

3. Parties contractantes indépendantes. Les parties contractantes sont des partenaires indépendants et aucune d'entre elles n'est habilitée à engager juridiquement l'autre ou à lui imposer des obligations.
4. Sous-traitants. Dans le cadre du présent accord, Nielsen peut faire appel à des sous-traitants soumis à des obligations de confidentialité strictes. Conformément au présent accord, Nielsen reste entièrement responsable des prestations fournies par les sous-traitants.

8.5 Notifications. Toute notification ou demande relative au présent contrat doit être faite par écrit et est réputée avoir été reçue le jour où elle a été remise en mains propres ou par l'intermédiaire d'un service de livraison agréé au niveau national. 

8.6 Cession.Le présent contrat a été conclu au profit des parties, de leurs ayants droit et cessionnaires, et lie ces derniers ; il ne peut être cédé par aucune des parties sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Nielsen est autorisée à céder ses droits et obligations découlant du présent contrat à une société affiliée ou à un ayant droit, moyennant notification au client. 

8.8 Lacunes contractuelles. Dans la mesure où le contrat comporte des lacunes, celles-ci sont comblées par les dispositions juridiquement valables que les parties auraient convenues, compte tenu des objectifs économiques du contrat, de son objet et de son but, si elles avaient eu connaissance de ces lacunes. 

 8.9 Autres mesures de garantie. Chaque partie s'engage, à ses propres frais, (i) à signer tous les documents et à prendre toutes les mesures que l'autre partie juge raisonnables pour donner effet au présent accord et à l'opération qu'il vise, et (ii) à déployer des efforts raisonnables pour amener tout tiers concerné à faire de même. 

8.10 Droit applicable. Le présent accord est régi exclusivement par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Les parties conviennent que tous les litiges découlant du présent accord (y compris les litiges ou réclamations extracontractuels) relèveront de la compétence exclusive des tribunaux allemands compétents et renoncent par la présente à toute objection quant à la compétence de ces tribunaux.

8.11 Intégralité de l'accord ; modification ou ajout ; renonciation.Le présent accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant les services fournis ou à fournir en vertu des présentes et remplace toutes les discussions et tous les accords antérieurs relatifs à ces services. Toute modification ou tout ajout nécessite un accord écrit explicite entre les parties. Tout formulaire de commande ou document similaire reçu par le client sert uniquement de référence à des fins de facturation et les conditions générales qui y sont éventuellement contenues n'ont aucune validité et ne prévalent en aucun cas sur le présent contrat.